Toutepersonne qui souhaite d’abord renouveler ou créer son entreprise de transport public routier de marchandises de plus ou moins 3,5t.. Toute personne qui souhaite créer ou ensuite renouveler son entreprise de location de véhicule routier.. La demande de renouvellement de licence de transport de marchandises concerne seulement les Contenude la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR (TRICE) DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES : Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après un transport routier de marchandises. Conduire un véhicule isolé de plus de 3,5T de poids total autorisé en charge et Votretarifs transport moins de 3,5 tonnes en direct live sur le site. Privilégier le -3.5t pour un transport plus rapide et moins cher. Si vous avez besoin d'un tarif ou de commander directement votre transport, n'hésitez pas ! Transport moins de 3,5t. Sous catégories . suivant précédent. Il y a 2 transports. Sort by: Pertinence Pertinence Nom, A à Z Nom, Z Caractéristiques Type. Véhicule de transport routier de voyageurs. Énergie. Diesel, Électrique, Essence, GPL, Gazogène, Hybride, biométhane . Poids à vide. Environ 10 500 kg. modifier. Un autobus est un véhicule de transport routier de voyageurs en milieux urbain/périurbain et suburbain. Licencede transport des moins de 3,5T. Je téléphone. Une question ? NOUS CONTACTER. Informations pratiques. 18 RUE LEON DUROCHER 56300 PONTIVY FRANCE. j.lemoing@sfr.fr. 06 12 55 55 99. Consultez les horaires. Transports Le Moing. @2020 - Mentions légales-Vie privée-Infos cookies - Réalisé par Solocal.com. Share by: Uneformation pour préparer l’examen national visant l’obtention de la Capacité Professionnelle de transport routier de marchandises sur véhicule de plus de 3.5 tonnes. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur routier de marchandises (avec des véhicules de plus de 3.5 t) ou qui souhaite être TPNDmE. Académie 19 juillet 2022 4 min Vous êtes auto-entrepreneur et avez une activité de transport de marchandises ou de personnes ? Pour exercer votre profession en toute légalité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas à pas dans ces démarches. Étape 1 obtenez les justificatifs nécessaires Pour être immatriculé au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacité professionnelle, vous former et justifier de votre capacité financière, avant même de créer officiellement votre de capacité professionnelleCette attestation permet de prouver votre aptitude à exercer des professions liées au transport. Pour l’obtenir, vous devez répondre à une des trois exigences suivantes avoir été gérant ou co-gérant d’une entreprise de transport dans les 5 années précédant la demande avoir obtenu un diplôme équivalent au BTS dans les transports réussir l’examen de capacité professionnellePour passer l’examen de capacité professionnelle, vous devrez réaliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de la DRIEA La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement si vous résidez en Île-de-France la DREAL La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement si vous êtes basé en Outre-MerLe saviez-vous ?Le ministère de l’Écologie a regroupé les différentes DREAL pour que vous puissiez trouver la vôtre. Se former à l’activité En fonction du type de véhicule que vous conduisez, vous devrez suivre une formation plus ou moins longue. Vous conduisez des véhicules lourds La formation n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez passer un examen de 4 heures. Soyez vigilant, cet examen a lieu seulement une fois par an, le premier mercredi du mois d’octobre ! Vous conduisez des véhicules légers Vous faites du transport de marchandises ? Vous devrez suivre une formation de 104 heures et passer un examen de 3 heures. Vous faites du transport de personnes ? La formation à suivre est de 140 heures et l’examen dure 4 heures. Anticipez le coût de la formation il peut aller de 1 000 à 1 500 € selon le centre de formation choisi !Consultez la liste des sièges des jurys d’examenUne fois les justificatifs de votre expérience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composé du formulaire Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli des justificatifs correspondant à votre situation justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle d’une copie d’une pièce d’identité carte d’identité, passeport ou permis de conduire d’un justificatif de domicile récent d’un extrait de casier judiciaire si vous avez moins de 25 ans un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appelCette demande doit être adressée à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVous recevrez une attestation de capacité professionnelle vous permettant de continuer vos de capacité financièreDans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquée sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dépend de votre activité et de la taille de votre véhicule. Un supplément s’ajoute à chaque véhicule supplémentaire utilisé dans votre de marchandisesTransport de personnesTaille du véhicule 3,5 T- de 9 personnes+ de 9 personnesMontant minimum sur le compte de l’entreprise1 800 €9 000 €1 500 €9 000 €Montant à ajouter par véhicule supplémentaire900 €5 000 €1 500 €5 000 €Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel à un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, selon vos préférences !Information importanteLe capital doit rester bloqué tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandée tous les ans pour conserver votre inscription. Étape 2 demandez votre inscription au registre des transports Une fois vos attestations de capacité financière et de capacité professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVotre demande doit être notamment accompagnée du formulaire Cerfa n°14557*03 de votre attestation temporaire de capacité professionnelle des justificatifs de votre capacité financièreVeuillez également noter qu’il existe deux types de licences La licence de transport intérieur elle sera essentielle si vous conduisez seulement en France ou bien uniquement dans les territoires d’Outre-Mer ! La licence communautaire elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à-dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un délai d’environ 3 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des à savoirPour que l’inscription soit acceptée, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilité. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions répétées au code de la route. Étape 3 créez votre entreprise et obtenez votre licence Vous avez effectué les deux premières étapes correctement ? Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant créer votre une déclaration de début d’activité Vous devrez dans un premier temps faire une déclaration de début d’activité en fournissant une copie de votre pièce d’identité et compléter le formulaire P0 Micro-Entrepreneur ». Déclarer son activité au CFE Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, votre dossier sera transmis au centre des Formalités des Entreprises CFE correspondant à votre activité ! Bon à savoirSelon votre type d’activité, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires, notamment pour les activités artisanales et commerciales. Vous avez besoin d’aide dans vos démarches de création ? Vous pouvez passer par le Portail Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire et bénéficier d’un accompagnement de nos experts. JE SUIS INTÉRESSÉPour finaliser votre demande de licence, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports votre numéro de SIRET votre extrait KCes deux documents vous seront communiqués à quelques jours d’intervalle, suite à la création de votre un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence définitive et pourrez commencer à exercer !Vous voilà maintenant informé quant à la procédure d’immatriculation au registre des transports. Vous souhaitez désormais créer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider. Accompagnement à la création et conseils disponibles, vous gagnez du temps et évitez toute erreur ! JE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE L’article "L’immatriculation au registre des transports" a été noté 4,2 sur 5 sur 31 avis d'internautes. TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR Découvrez la capacité de transport de marchandises moins de 3,5t L’attractivité de l’activité de capacitaire en transport de marchandises ne cesse de croître. En effet, plus de 44 milliards d’euros de chiffres d’affaires ont été réalisés en 2017. La crise sanitaire a fait exploser ces chiffres déjà très hauts. Qui peut devenir capacitaire ? L’attestation s’adresse à toute personne souhaitant créer son entreprise de transport public routier de marchandises de moins 3,5T. Elle s’adresse également aux personnes souhaitant créer son entreprise de location de véhicule routier de moins 3,5T selon la réglementation de la CNAMTS. Depuis le 1er juillet 2012, l’attestation de capacité de transport léger de marchandises a remplacé le justificatif de capacité transport. Elle est nominative, à l’instar du permis de conduire. Comment créer une société de transport sans capacité de transport ? En général, c’est le dirigeant de l’entreprise qui est titulaire de l’attestation de capacité de transport léger de marchandises. Il pilote de façon permanente les activités de transport de son entreprise le commerciale, les financements etc. Découvrez la capacité de transport routier de marchandises pour les véhicules de plus de 3,5T Cependant, vous pouvez également créer une entreprise de transport léger de marchandises sans la capacité de transport. Vous devrez alors impérativement désigner un gestionnaire de transport puis commissionnaire de transports dans votre entreprise qui sera, lui, titulaire de l’attestation de capacité. Votre gestionnaire sera en charge des activités de transport dans votre entreprise l’entretien des véhicules, gestion des contrats de transport, la comptabilité, le droit etc. Il peut devenir un salarié de votre entreprise si vous n’employez pas plus de 20 véhicules. Vous pouvez aussi choisir un prestataire extérieur qui sera sous contrat dans votre entreprise de transport. Dans ce dernier cas, le prestataire ne pourra travailler en même temps qu’avec 2 entreprises. Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises ? Pour obtenir sa capacité de transport léger de marchandises, vous devrez passer une formation de 102 heures en classe ou à distance. Puis vous devrez passer un examen de capacité transport de marchandises de moins de 3,5T au sein d’un organisme de formation agréé. Formalogistics vous propose sa formation agréée afin de vous préparer à l’examen de capacité de transport léger de marchandises. Plusieurs modules tels que la gestion financière, le capital social, ou encore la sécurité, vous seront proposés. Si votre passage à l’examen est une réussite, vous recevrez de la part de votre Préfet de région une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises. Néanmoins en cas d’échec à l’examen, vous pourrez repasser l’examen deux fois sans avoir à suivre de nouveau la formation d’après la réglementation CNAMTS. Bon à savoir Une fois votre attestation de capacité légère en poche, vous allez devoir créer votre société. Notre expert vous accompagne dans vos démarches ! Contactez-nous Tarifs formation capacité de transport ≤ 3,5T Choisissez une offre pour obtenir plus d’informations 899 € ✓ Formation en ligne✓ Assistance en ligne✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus Tout inclus Meilleur taux de réussite 1490 € ✓ Formation en salle✓ Révisions en salle✓ Formation en ligne✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus 899 € ✓ Formation en ligne✓ Révisions en salle✓ Examen blanc en salle✓ Frais d’examen inclus L’accès au e-learning est illimité jusqu’à l’examen. Économisez sur la Capacité de transport Financez jusqu’à 100% votre formation Capacité de transport de marchandises grâce à votre solde CPF. Un conseiller téléphonique pourra vous aider dans un instant Découvrez nos différentes formations Transport de marchandises Titre Professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur Formation Capacité de transport léger de marchandises Formation Capacité de transport lourd de marchandises Réglementaire 16 juin 2021 Les dispositions du Paquet Mobilité concernant l’extension du champ d’application des règles d’accès à la profession pour les transporteurs opérant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5t, pour des opérations de transport routier international, dispositions entreront en vigueur à compter du 21 février 2022. Actuellement, les transporteurs exploitant ces véhicules sont titulaires d’une licence de transport intérieur et répondent aux conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle établies par la réglementation française. A compter du 21 février prochain, les entreprises exploitant des VUL dont le PTAC est supérieur à 2,5t devront, pour réaliser des opérations de transport international et de cabotage avec ce type de véhicules, disposer de la licence communautaire et à bord des véhicules d’une copie conforme de licence communautaire. Les nouvelles règles communautaires applicables sont inspirées des règles françaises en vigueur. Les principales différences portent sur – la capacité professionnelle dont les conditions sont identiques à celles exigées pour le transport de véhicules lourds ; – la capacité financière lorsque le transporteur exploite à la fois des véhicules lourds et des véhicules légers de plus de 2,5t. Dans ce cas, la capacité financière exigée pour le premier véhicule est de 9000 euros et de 5000 euros pour les véhicules lourds suivants et 900 euros pour les véhicules légers suivants ; – enfin, les copies conformes de licence communautaire pour les VUL de plus de 2,5t comporteront la mention inférieur ou égal à 3,5T » S’agissant de la capacité professionnelle, une mesure dérogatoire est prévue pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t qui justifient d’une activité continue de transporteur avec des véhicules légers au cours des 10 ans qui précèdent la date du 20 aout 2020 article 1 point 7 du règlement 2020/1055. Elle se traduit pas une dispense de l’examen de capacité professionnelle pour l’exploitation des véhicules lourds mais elle ne donne pas droit à la capacité professionnelle en véhicule lourd et elle ne pourra pas être utilisée pour exploiter des véhicules lourds. Cette mesure dérogatoire sera introduite dans le code des transports pour que les transporteurs établis en France puissent en bénéficier. Par ailleurs, il sera possible pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t en transport international de faire appel à un gestionnaire titulaire de la capacité professionnelle exigée pour le transport avec des véhicules lourds. En dehors de ces solutions, les transporteurs devront passer l’examen de capacité nécessaire pour l’exploitation de véhicules lourds ou demander à obtenir la capacité professionnelle pour le transport de véhicules lourds par équivalence de diplômes. L’organisation du prochain examen de capacité professionnelle exigée pour l’exploitation des véhicules lourds aura lieu le 6 octobre prochain. Les inscriptions sont possibles dans les DREAL du lieu de résidence jusqu’au 6 août 2021. Ces mesures s’appliqueront également aux départements d’Outre-Mer, pour les entreprises établies dans ces départements et qui disposent de centres opérationnels en métropole. La prochaine étape imposera dés 2026 une obligation d’équipement de Smart tachygraphe dans les VUL opérant à l’international. Téléchargez l'article en PDF Dernière mise à jour des données de ce texte 21 mai 2022NOR EQUT9901624AAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu le règlement CEE n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 10, 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France,TITRE Ier TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS. Articles 1 à 7Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, ou tout autre transport international non régi par ce à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum autorisé des copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 2,5 copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution a Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b De transports intérieurs de marchandises quel que soit le poids maximum autorisé du véhicule motorisé, y compris inférieur ou égal à 2,5 le cas d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, les licences communautaires ne dispensent pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées par voie dématérialisée ou à l'aide du formulaire CERFA n° application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location. Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il n'est pas délivré de licence communautaire ou de licence de transport intérieur aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation temporaire à la condition de capacité professionnelle. Le certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dont le modèle a été approuvé par l'arrêté du 28 mai 1986 mentionné à l'article 16 ci-dessous, et sur lequel a été portée mention de l'activité limitée au transport de béton prêt à l'emploi, vaut titre administratif de transport. Tout véhicule des entreprises précitées doit être muni d'une copie de ce certificat d'inscription, pour être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur II TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS. Articles 8 à 15-1Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas a Soit des dispositions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b Soit des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT " acceptées par la France ;c Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur, la République française ou l'Union entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 bénéfice des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports FIT se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent et accompagné, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' accord bilatéral prévoit que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être complété par le transporteur avant chaque voyage effectué en charge ou à vide. Article 12 abrogé Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement CE n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport. Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route. Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents III DISPOSITIONS DIVERSES. Article 16 L'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé. Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus. Sont également abrogés - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ; - l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ; - l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ; - l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ; - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le ministre et par délégation Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Un objectif, UNE FORMULE. Formez-vous à la capacité de transport de personne V9 ou de marchandises -3,5 tonnes et obtenez une licence de transport. Devenez, gestionnaire d'entreprise de transport, décrochez des contrats et des appels d'offres puis développez votre activité !Profitez d'un marché en plein expansion pour développer votre projet ! à partir de 960€ Formation à l'examen et au métier de la capacité de transport de marchandises -3,5 tonnes d'une durée de 105 heures entièrement à distance !Inscription à l'examen de la capacité de transport de marchandises -3,5 tonnesFormation complète pour comprendre et réussir dans un secteur en plein expansion, et à votre rythme ! 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